Document parlementaire 53K2242

Proposition de loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et portant création de la Commission de Régulation de la Publicité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/06/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2242/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2242001   134 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 07/06/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/06/2012
Date de distribution 07/06/2012
Date d'envoi 21/06/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Ronny, Balcaen Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DU CONSOMMATEUR - COMMISSION DE REGULATION DE LA PUBLICITE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 07/06/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | INFORMATION DU CONSOMMATEUR | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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