Document parlementaire 53K2231

Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire en ce qui concerne la radiation des exploits de saisie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/06/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2231/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2231001   166 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 01/06/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/06/2012
Date de distribution 01/06/2012
Date d'envoi 14/06/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Bercy, Slegers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roland, Defreyne Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Commentaire EXPLOITS DE SAISIE - RADIATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/06/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | HYPOTHEQUE | SAISIE DE BIENS

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