Document parlementaire 53K2211

Proposition de résolution concernant la limitation du nombre de délais de prescription.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/05/2012
Documents principaux 00/000-K2211/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2211001   72 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 23/05/2012
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 07/06/2012
Date de distribution 24/05/2012
Date d'envoi 07/06/2012
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire DELAIS DE PRESCRIPTION - LIMITATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PRESCRIPTION D'ACTION
Descripteurs Eurovoc PRESCRIPTION D'ACTION | RESOLUTION DU PARLEMENT

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