Document parlementaire 53K2188

Proposition de loi élargissant, en ce qui concerne la protection de la résidence principale des travailleurs indépendants contre la saisie, le champ d'application de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV).

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/05/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2188/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2188001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 10/05/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/2012
Date de distribution 11/05/2012
Date d'envoi 16/05/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Roland, Defreyne Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS - PROTECTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 10/05/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION INDEPENDANTE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION INDEPENDANTE | SAISIE DE BIENS | DROIT AU LOGEMENT

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