Document parlementaire 53K2162

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, en ce qui concerne la révision de l'expropriation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/04/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2162/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2162001   456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 20/04/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/05/2012
Date de distribution 23/04/2012
Date d'envoi 03/05/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire EXPROPRIATION - INDEMNITE PROVISOIRE - ACTION EN REVISION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/04/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EXPROPRIATION
Descripteurs Eurovoc EXPROPRIATION | PROCEDURE CIVILE

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