Document parlementaire 53K2160

Proposition de loi modifiant la législation relative à la répression du racisme en vue d'interdire les réunions de groupes racistes et néonazis.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/04/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2160/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2160001   104 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 20/04/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/05/2012
Date de distribution 23/04/2012
Date d'envoi 07/06/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristof, Waterschoot CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Commentaire GROUPES RACISTES ET NEONAZIS - INTERDICTION DE REUNIONS
Sous-documents
002  [1487 Kb] 29/01/2013 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 30/01/2013
N° 52 523/AG
 
003  [410 Kb] 25/04/2014 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/06/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementJan, Van Esbroeck N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K0809/15-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0809001 (58 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Esbroeck, Jan N-VA
Frédéric, André PS
Lanjri, Nahima CD&V
Calendrier 27/06/2012   EN DISCUSSION
27/06/2012   EN REUNION
04/07/2012   EN DISCUSSION
04/12/2012   EN DISCUSSION
10/07/2013   EN DISCUSSION
11/02/2014   EN DISCUSSION
19/02/2014   EN DISCUSSION
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA JUSTICE LE 03/05/2012 VROEGER VERZONDEN NAAR DE JUSTITIE OP 03/05/2012
Rapport   53K2160003   25/04/2014  
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 06/12/2012   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 20/04/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532160
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | EXTREME-DROITE | FASCISME | NATIONAL-SOCIALISME | PROCEDURE PENALE | RACISME

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Aperçu chronologique des réunions