Document parlementaire 53K2128

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qui concerne la fiche de déclaration à la police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/03/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2128/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2128001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 28/03/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/04/2012
Date de distribution 28/03/2012
Date d'envoi 19/04/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Commentaire FICHE DE DECLARATION A LA POLICE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 27/03/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT OFFICIEL | POLICE | BASE DE DONNEES

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