Document parlementaire 53K2108

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, instaurant des bonus aux travailleurs en cas d'importantes rémunérations variables des dirigeants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/03/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2108/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2108001   120 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 15/03/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/03/2012
Date de distribution 15/03/2012
Date d'envoi 22/03/2012
Auteur(s) Député actuel David, Clarinval MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Commentaire SOCIETES COTEES EN BOURSE - REMUNERATION VARIABLE DES DIRIGEANTS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 15/03/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE
Descripteurs Eurovoc DIRECTION D'ENTREPRISE | EMPLOYE | ENTREPRISE PUBLIQUE | PRIME DE SALAIRE | SALAIRE | SOCIETE | SOCIETE COMMERCIALE | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | MORALITE DE LA VIE ECONOMIQUE

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