Document parlementaire 53K2057

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en ce qui concerne les conséquences du refus de collaborer avec la justice.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2057/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2057001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 14/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/03/2012
Date de distribution 14/02/2012
Date d'envoi 01/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire MODALITES EXECUTION PEINE REFUS DE COLLABORER TRIBUNAL APPLICATION PEINES
Date de fin 31/01/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [34 Kb] 30/01/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 14/02/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK. K2603/4 & K2603/7
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2603001 (2179 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat sp.a
Calendrier 22/01/2013   EN DISCUSSION
22/01/2013   EN REUNION
23/01/2013   EN DISCUSSION
29/01/2013   EN DISCUSSION
29/01/2013   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K2057002   30/01/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 31/01/2013   EN DISCUSSION
31/01/2013   EN REUNION
31/01/2013   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 14/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | REINSERTION SOCIALE | SANCTION PENALE | DROIT PENITENTIAIRE | DETENU | REGIME PENITENTIAIRE | ENQUETE JUDICIAIRE | LIBERATION CONDITIONNELLE | EXECUTION DE LA PEINE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions