Document parlementaire 53K2048

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les Etats membres de la zone euro - COM (2011) 821. Avis à la Commission européenne dans le cadre du dialogue politique.

Fiche complète
08/02/2012
Documents principaux 00/000-K2048/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2048001   234 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 08/02/2012
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 08/02/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Henry PS (AUTEUR) 
Commentaire AVIS COMMISSION EUROPEENNE - DIALOGUE POLITIQUE - PLANS BUDGETAIRES
Date de fin 28/04/2014
Analyse des interventions P532048
Descripteur Eurovoc principal BUDGET DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc DEFICIT BUDGETAIRE | CONTROLE COMMUNAUTAIRE | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT | PRINCIPE DE SUBSIDIARITE | PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE | ZONE EURO

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