Document parlementaire 53K2042

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la régularisation médicale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2042/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2042001   134 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 07/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/02/2012
Date de distribution 07/02/2012
Date d'envoi 16/02/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Commentaire REGULARISATION MEDICALE - SEJOUR TEMPORAIRE POUR DUREE DU TRAITEMENT
Sous-documents
002  [55 Kb] 19/03/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 20/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementSarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementDaphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 07/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MALADIE | POLITIQUE MIGRATOIRE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | ADMISSION DES ETRANGERS

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