Document parlementaire 53K2021

Proposition de loi introduisant les notions de "pays tiers sûr" et de "premier pays d'asile" dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et excluant de la procédure d'asile les citoyens de l'Union européenne et les résidents permanents d'Etats membres de l'Union européenne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/01/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2021/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2021001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 27/01/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/2012
Date de distribution 27/01/2012
Date d'envoi 09/02/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Commentaire DEMANDEUR D'ASILE - PAYS TIERS SUR - CITOYENS DE L'UNION EUROPEENNE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 27/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc EXPULSION | ASILE POLITIQUE | REFUGIE | RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | ADMISSION DES ETRANGERS | DIRECTIVE CE

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