Document parlementaire 53K2013

Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'écoute téléphonique en cas de trafic d'armes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/01/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2013/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2013001   134 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 20/01/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/2012
Date de distribution 24/01/2012
Date d'envoi 02/02/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Kristof, Waterschoot CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bercy, Slegers CD&V (AUTEUR) 
Commentaire TRAFIC D'ARMES - ECOUTE TELEPHONIQUE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | PROCEDURE PENALE | PROTECTION DES COMMUNICATIONS

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