Document parlementaire 53K1985

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne le congé d'accueil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/01/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1985/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1985001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 11/01/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/01/2012
Date de distribution 11/01/2012
Date d'envoi 19/01/2012
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire PARENT D'ACCUEIL - CONGE D'ACCUEIL
Sous-documents
002  [32 Kb] 20/01/2012 ADDENDUM
Date de distribution 23/01/2012
 
003  [31 Kb] 31/01/2012 ADDENDUM
Date de distribution 31/01/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 11/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE SOCIAL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | CONTRAT DE TRAVAIL | TRAVAIL

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