Document parlementaire 53K1979

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, visant à faciliter le remplacement des membres effectifs du conseil de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/12/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1979/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1979001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 28/12/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/01/2012
Date de distribution 28/12/2011
Date d'envoi 19/01/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurent, Devin PS (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rachid, Madrane PS (AUTEUR) 
Commentaire MEMBRES EFFECTIFS DU CONSEIL DE POLICE - REMPLACEMENT
Sous-documents
002  [1379 Kb] 21/11/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 21/11/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementLaurent, Devin PS (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Slegers, Bercy CD&V
Calendrier 21/11/2012   EN DISCUSSION
21/11/2012   EN REUNION
Compétence 28/12/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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