Document parlementaire 53K1921

Proposition de loi relative à l'abrogation de la loi du 10 août 2005 instituant le système d'information Phenix.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1921/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1921001   99 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 30/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/12/2011
Date de distribution 02/12/2011
Date d'envoi 01/12/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire SYSTEME D'INFORMATION PHENIX - ABROGATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | SYSTEME D'INFORMATION | BASE DE DONNEES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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