Document parlementaire 53K1916

Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, en ce qui concerne la mention d'un divorce.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1916/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1916001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 30/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/12/2011
Date de distribution 30/11/2011
Date d'envoi 15/12/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Maertens N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Juliette, Boulet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marie, Dedecker LDD (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire REGISTRE NATIONAL PERSONNES PHYSIQUES - MENTION DE DIVORCE
Sous-documents
002  [425 Kb] 21/03/2014 AMENDEMENT
Date de distribution 26/03/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementBert, Maertens N-VA (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3272001 (449 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Tuybens, Bruno sp.a
Van Esbroeck, Jan N-VA
Calendrier 24/09/2013   EN DISCUSSION
24/09/2013   EN REUNION
23/10/2013   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
19/02/2014   EN DISCUSSION
25/03/2014   EN DISCUSSION
Compétence 30/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | ETAT CIVIL | REGISTRE D'ETAT CIVIL

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