Document parlementaire 53K1911

Proposition de loi suspendant le paiement des prestations de sécurité sociale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants détenus dans les prisons ou placés dans les établissements de défense sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1911/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1911001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 24/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/12/2011
Date de distribution 24/11/2011
Date d'envoi 01/12/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - PRISON - SUSPENSION
Sous-documents
002  [28 Kb] 01/12/2011 ADDENDUM
Date de distribution 02/12/2011
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K1678001 (68 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Genot, Zoé Ecolo-Groen
Calendrier 27/03/2012   EN DISCUSSION
27/03/2012   EN REUNION
24/04/2012   EN DISCUSSION
03/07/2012   EN DISCUSSION
10/07/2012   EN DISCUSSION
Compétence 24/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc EMPLOYE | ACCIDENT DU TRAVAIL | MALADIE PROFESSIONNELLE | PRESTATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | DETENU | SECURITE SOCIALE

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