Document parlementaire 53K1905

Proposition de loi modifiant le Code pénal, visant à interdire les bizutages, baptêmes estudiantins et week-ends d'intégration.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1905/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1905001   110 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 24/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/12/2011
Date de distribution 25/11/2011
Date d'envoi 15/12/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurent, Louis INDEP (AUTEUR) 
Commentaire BIZUTAGES, BAPTEMES ESTUDIANTINS - INCRIMINATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL

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