Document parlementaire 53K1884

Audition des médiateurs fédéraux. Article 15, alinéa 4, de la loi du 22 mars 1995 instaurant les médiateurs fédéraux. Les mineurs en état de besoin résidant avec leurs parents illégalement sur le territoire de la Belgique.

Fiche complète
17/11/2011
Documents principaux 00/000-K1884/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1884001   249 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 17/11/2011
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 17/11/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Annick, Van Den Ende cdH (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - MINEURS EN ETAT DE BESOIN - AUDITION
Date de fin 28/04/2014
Analyse des interventions P531884
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc ENFANT | LOGEMENT | MEDIATEUR | MIGRATION ILLEGALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | DROITS DE L'ENFANT | DROIT DE SEJOUR
Mots-clés libres MEDIATEUR FEDERAL

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