Document parlementaire 53K1881

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'approbation tacite des demandes de regroupement familial.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1881/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1881001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 14/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/11/2011
Date de distribution 14/11/2011
Date d'envoi 24/11/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Commentaire DEMANDES DE REGROUPEMENT FAMILIAL - APPROBATION TACITE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 14/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MIGRATION FAMILIALE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions