Document parlementaire 53K1867

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les détachements de complaisance, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1867/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1867001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 08/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/2011
Date de distribution 08/11/2011
Date d'envoi 17/11/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0820001 (61 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 08/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | ENTREPRISE ETRANGERE | TRAVAIL TEMPORAIRE | RESSORTISSANT ETRANGER | TRAVAIL | TRAVAILLEUR MIGRANT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions