Document parlementaire 53K1835

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit en vue de renforcer l'assise financière des banques et de séparer les métiers bancaires.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	21/10/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1835/001-2011/2012-0
Document Chambre	53K1835001   1243 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	21/10/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/10/2011
Date de distribution	21/10/2011
Date d'envoi	27/10/2011
Auteur(s)	Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR)  Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR)  Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire	FONDS PROPRES BANQUES SCISSION ACTIVITES BANQUE EPARGNE ET D'INVESTISSEMENT
Sous-documents	002  [67 Kb] 18/06/2012 AVIS Date de distribution 18/06/2012 COUR DES COMPTES / REKENHOF
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur	Devlies, Carl CD&V
Calendrier	29/05/2013   EN REUNION
Compétence	21/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ETABLISSEMENT DE CREDIT
Descripteurs Eurovoc	INSTITUTION FINANCIERE | ACTIVITE BANCAIRE | PRIME DE SALAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | CRISE MONETAIRE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | CONTROLE BANCAIRE | DIRECTEUR D'ENTREPRISE | SALAIRE | SOLVABILITE FINANCIERE | SYSTEME BANCAIRE | BANQUE COMMERCIALE | CAPITAUX SPECULATIFS | MORALITE DE LA VIE ECONOMIQUE

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