Document parlementaire 53K1827

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'instauration de la peine de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1827/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1827001   99 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 19/10/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/10/2011
Date de distribution 19/10/2011
Date d'envoi 27/10/2011
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire DECHEANCE DU DROIT DE CONDUIRE - PEINE PRINCIPALE OU ACCESSOIRE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PERMIS DE CONDUIRE | SANCTION PENALE | PEINE DE SUBSTITUTION | IMPUNITE

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