Document parlementaire 53K1791

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l'identification du contrevenant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1791/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1791001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 12/10/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/10/2011
Date de distribution 12/10/2011
Date d'envoi 20/10/2011
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - IDENTIFICATION DU CONTREVENANT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Dufrane, Anthony PS
Emmery, Isabelle PS
Calendrier 13/06/2012   EN DISCUSSION
13/06/2012   EN REUNION
13/11/2013   EN DISCUSSION
08/01/2014   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 12/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531791
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | CODE DE LA ROUTE | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

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