Document parlementaire 53K1762

Proposition de loi concernant l'assurance sociale des indépendants en cas de faillite.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/09/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1762/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1762001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/09/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2011
Date de distribution 29/09/2011
Date d'envoi 13/10/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire INDEPENDANTS - FAILLITE - ASSURANCE SOCIALE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 28/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE

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