Document parlementaire 53K1729

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne la détention d'enfants en centres fermés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/09/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1729/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1729001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 06/09/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2011
Date de distribution 08/09/2011
Date d'envoi 13/10/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Commentaire DETENTION D'ENFANTS EN CENTRES FERMES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 06/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE L'ENFANT
Descripteurs Eurovoc MIGRATION ILLEGALE | DROITS DE L'ENFANT
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