Document parlementaire 53K1705

Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services et permettant aux communes de réglementer davantage les heures d'ouverture des commerces.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/07/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1705/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1705001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/07/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2011
Date de distribution 29/07/2011
Date d'envoi 13/10/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annick, Van Den Ende cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Martine, Schyns cdH (AUTEUR) 
Commentaire HEURES D'OUVERTURE DES COMMERCES - COMMUNES - DEBITS DE TABAC
Sous-documents
002  [32 Kb] 26/01/2012 ADDENDUM
Date de distribution 27/01/2012
 
003  [32 Kb] 16/02/2012 ADDENDUM
Date de distribution 16/02/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Uyttersprot, Karel N-VA
Calendrier 31/01/2012   EN DISCUSSION
31/01/2012   EN REUNION
27/11/2012   EN DISCUSSION
Compétence 28/07/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DISTRIBUTION COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | COMMUNE | DISTRIBUTION COMMERCIALE | HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE

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