Document parlementaire 53K1642

Proposition de loi relative aux listes d'experts à établir par les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1642/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1642001   153 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 30/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/2011
Date de distribution 01/07/2011
Date d'envoi 14/07/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire LISTE NATIONALE D'EXPERTS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | EXPERTISE JUDICIAIRE

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