Document parlementaire 53K1633

Proposition de loi promouvant la transparence et l'investissement socialement responsable en ce qui concerne les produits d'épargne-pension.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1633/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1633001   108 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/07/2011
Date de distribution 29/06/2011
Date d'envoi 07/07/2011
Auteur(s) Député actuel Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bruno, Tobback sp.a (AUTEUR) 
Commentaire INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE - PRODUITS D'EPARGNE-PENSION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 28/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | INFORMATION | ETHIQUE | NORME SOCIALE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres EPARGNE-PENSION | PENSIONS

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