Document parlementaire 53K1630

Proposition de loi modifiant la loi sur le travail en ce qui concerne l'annualisation de la durée du travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1630/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1630001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 27/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/07/2011
Date de distribution 27/06/2011
Date d'envoi 07/07/2011
Auteur(s) Député actuel Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR)
Député actuel David, Clarinval MR (AUTEUR)
Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Eetvelde, Miranda N-VA
Calendrier 19/02/2013   EN DISCUSSION
19/02/2013   EN REUNION
Compétence 27/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONDITION DE TRAVAIL | DUREE DU TRAVAIL | TRAVAIL | CODE DU TRAVAIL

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