Document parlementaire 53K1602

Proposition de loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées en vue de permettre aux militaires d'exercer des mandats politiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1602/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1602001   83 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/06/2011
Date de distribution 17/06/2011
Date d'envoi 30/06/2011
Auteur(s) Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Commentaire FORCES ARMEES - REGLEMENT DE DISCIPLINE - MANDATS POLITIQUES
Sous-documents
002  [116 Kb] 05/12/2011 RAPPORT
Date de distribution 05/12/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementBert, Maertens N-VA (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Maertens, Bert N-VA
Calendrier 23/11/2011   EN DISCUSSION
23/11/2011   EN REUNION
23/11/2011   REJETE
Rapport   53K1602002   05/12/2011  
Compétence 16/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531602
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ORGANISATION ELECTORALE | PARLEMENTAIRE | ARMEE | ELU LOCAL | CONGE POLITIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions