Document parlementaire 53K1568

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les membres de la famille royale, la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1568/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1568001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 09/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/2011
Date de distribution 09/06/2011
Date d'envoi 16/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Commentaire MEMBRES FAMILLE ROYALE - DECLARATION DE PATRIMOINE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 09/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHEF D'ETAT
Descripteurs Eurovoc CUMUL DE MANDATS | REVENU | CHEF D'ETAT
Mots-clés libres FAMILLE ROYALE

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