Document parlementaire 53K1547

Proposition de loi modifiant la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses, visant à la création d'un Fonds solidaire d'aide au remplacement des indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1547/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1547001   104 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 07/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/2011
Date de distribution 07/06/2011
Date d'envoi 16/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Député actuel Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire REMPLACEMENT INDEPENDANTS - FONDS SOLIDAIRE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 07/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION INDEPENDANTE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE MALADIE | TRAVAIL TEMPORAIRE | PROFESSION INDEPENDANTE

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