Document parlementaire 53K1540

Proposition de résolution visant à garantir le respect de la vie privée et l'intégrité des infrastructures publiques dans le cadre des prises de vues opérées par la firme Google dans le cadre de son programme "Street View".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/06/2011
Documents principaux 00/000-K1540/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1540001   113 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 01/06/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 16/06/2011
Date de distribution 07/06/2011
Date d'envoi 16/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, Jadot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire GOOGLE - PROGRAMME STREET VIEW - RESPECT VIE PRIVEE
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Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Goffin, Philippe MR
Calendrier 16/04/2013   EN DISCUSSION
16/04/2013   EN REUNION
11/06/2013   EN DISCUSSION
25/06/2013   EN DISCUSSION
09/10/2013   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
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