Document parlementaire 53K1494

Proposition de loi modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique en ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'article 863 du Code judiciaire.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	24/05/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1494/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1494001   82 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	24/05/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/06/2011
Date de distribution	24/05/2011
Date d'envoi	01/06/2011
Auteur(s)	Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)
Commentaire	PROCEDURE VOIE ELECTRONIQUE ART. 863 CODE JUDICIAIRE ENTREE EN VIGUEUR
Sous-documents	002  [78 Kb] 05/12/2011 AVIS Date de distribution 06/12/2011 COMMISSION PROTECTION VIE PRIVEE
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur	Déom, Valérie PS
Calendrier	09/11/2011   EN DISCUSSION 09/11/2011   EN REUNION 16/11/2011   EN DISCUSSION 22/11/2011   EN DISCUSSION 29/11/2011   EN DISCUSSION 07/11/2012   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	24/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	LEGISLATION
Descripteurs Eurovoc	LEGISLATION | APPLICATION DE LA LOI | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | SIGNATURE ELECTRONIQUE

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