Document parlementaire 53K1491

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le chargement des véhicules, l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1491/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1491001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 23/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/06/2011
Date de distribution 24/05/2011
Date d'envoi 01/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - CHARGEMENT VEHICULES - INFRACTIONS TROISIEME DEGRE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 23/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | TRANSPORT DE MARCHANDISES | VEHICULE UTILITAIRE | CHARGEMENT

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