Document parlementaire 53K1470

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et instaurant l'indexation automatique de la borne bas salaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1470/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1470001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/05/2011
Date de distribution 19/05/2011
Date d'envoi 26/05/2011
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire BORNE BAS SALAIRE - INDEXATION AUTOMATIQUE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 18/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | COUT SALARIAL | AIDE A L'EMPLOI | INDEXATION DES SALAIRES | TRAVAIL | BAS SALAIRE

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