	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	31/03/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1350/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1350001 98 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	31/03/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/04/2011
Date de distribution	01/04/2011
Date d'envoi	28/04/2011
Auteur(s)	Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	ENFANT NE SANS VIE - ETAT CIVIL - DECLARATION - PRENOMS DE L'ENFANT
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	31/03/2011 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc	ENFANT \| ETAT CIVIL \| NOM DE FAMILLE