Document parlementaire 53K1338

Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, en vue d'instaurer une exception à l'interdiction de fumer pour les débits de boissons dont la superficie n'excède pas 75 mètres carré.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1338/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1338001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 30/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/03/2011
Date de distribution 30/03/2011
Date d'envoi 31/03/2011
Auteur(s) Député actuel Jean-Marie, Dedecker LDD (AUTEUR)
Commentaire INTERDICTION DE FUMER - LIEUX FERMES ACCESSIBLES AU PUBLIC - HORECA
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 31/03/2011   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 31/03/2011   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 30/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531338
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | SANTE PUBLIQUE | TABAC | TABAGISME

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions