Document parlementaire 53K1318

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'assurer la prise en charge des soins spéciaux liés à la perte d'autonomie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1318/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1318001   190 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 24/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/04/2011
Date de distribution 25/03/2011
Date d'envoi 07/04/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Député actuel David, Clarinval MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Député actuel Charles, Michel MR (AUTEUR)
Commentaire SOINS SPECIAUX LIES A LA PERTE D'AUTONOMIE
Sous-documents
002  [30 Kb] 26/07/2011 ADDENDUM
Date de distribution 27/07/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 24/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE LA SANTE | SECURITE SOCIALE

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