Document parlementaire 53K1241

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'y introduire le système des opinions séparées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/02/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1241/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1241001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 21/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/03/2011
Date de distribution 22/02/2011
Date d'envoi 03/03/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Commentaire COUR CONSTITUTIONNELLE - SYSTEME OPINIONS SEPAREES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 21/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc JUGEMENT | JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE
Mots-clés libres COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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