Document parlementaire 53K1178

Révision de la Constitution. Révision des articles 64 et 69 de la Constitution en vue d'uniformiser l'âge comme condition d'éligibilité.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 08/02/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1178/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1178001   58 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/02/2011
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 08/02/2011
Date d'envoi 08/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - CONDITION D'ELIGIBILITE - 18 ANS
Date de fin 19/12/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [410 Kb] 13/12/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 14/01/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3161/3-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3161001 (436 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Frédéric, André PS
Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 03/12/2013   EN DISCUSSION
03/12/2013   EN REUNION
03/12/2013   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K1178002   13/12/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2013   EN DISCUSSION
18/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 08/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P531178
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELIGIBILITE | ORGANISATION ELECTORALE | REVISION DE LA CONSTITUTION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions