Document parlementaire 53K1131

Proposition de résolution sur le droit à l'oubli numérique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/01/2011
Documents principaux 00/000-K1131/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1131001   130 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 27/01/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 10/02/2011
Date de distribution 27/01/2011
Date d'envoi 10/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rachid, Madrane PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anthony, Dufrane PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Linda, Musin PS (AUTEUR) 
Commentaire INTERNET - RESEAUX DE SOCIALISATION - OUBLI NUMERIQUE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | RESOLUTION DU PARLEMENT | INTERNET

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