	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	26/01/2011
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K1123/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1123001 71 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	26/01/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/2011
Date de distribution	27/01/2011
Date d'envoi	10/02/2011
Auteur(s)	Bert, Schoofs VB (AUTEUR) Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) Peter, Logghe VB (AUTEUR)
Commentaire	GRATUITE AIDE JURIDIQUE VICTIMES D'UN CRIME
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	26/01/2011 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE CIVILE \| PROCEDURE PENALE \| AIDE JUDICIAIRE \| VICTIME \| VIOLENCE