Document parlementaire 53K1100

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, afin de porter la prescription à dix ans en cas de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1100/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1100001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 21/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/2011
Date de distribution 21/01/2011
Date d'envoi 03/02/2011
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire HARCELEMENT MORAL OU SEXUEL AU TRAVAIL - PRESCRIPTION - 10 ANS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 21/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PRESCRIPTION D'ACTION | TRAVAIL | VIOLENCE SEXUELLE | VIOLENCE
Mots-clés libres PRESCRIPTION

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