Document parlementaire 53K1079

Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 visant à supprimer la discrimination existant pour les couples homosexuels concernant le droit au congé lors de la naissance d'un enfant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1079/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1079001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 19/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 20/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Franco, Seminara PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Commentaire NAISSANCE ENFANT - COUPLES HOMOSEXUELS - DROIT AU CONGE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 19/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | MINORITE SEXUELLE | TRAVAIL

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