Document parlementaire 53K1041

Proposition de loi modifiant la législation relative aux affaires de roulage en ce qui concerne la compétence territoriale du juge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1041/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1041001   94 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 17/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 18/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Commentaire AFFAIRES DE ROULAGE - COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | ACCIDENT DE TRANSPORT | PROCEDURE CIVILE | CIRCULATION ROUTIERE

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