Document parlementaire 53K1024

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la prescription des peines de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1024/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1024001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 13/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 14/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Commentaire PEINES DE POLICE - PRESCRIPTION - DELAI
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE
Mots-clés libres PRESCRIPTION

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