Document parlementaire 53K1023

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine en ce qui concerne les dirigeants d'organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs ainsi que les administrateurs de mutualités.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1023/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1023001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 13/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 14/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire DIRIGEANTS ORG. REPR. TRAVAILLEURS,EMPLOYEURS ET MUTALITES - DECL. PATRIM.
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 13/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CUMUL DE MANDATS
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION PATRONALE | MUTUALITE SOCIALE | CUMUL DE MANDATS | SYNDICAT | REVENU | CUMUL DE REVENUS

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